Caisse maladie

Démarchage téléphonique en assurance : interdits et recours

Depuis le 1er septembre 2024, les caisses maladie et leurs intermédiaires n'ont plus le droit de vous appeler à froid. Voici ce qui est interdit, comment réagir pendant l'appel et à qui signaler un abus.

Oui, le démarchage téléphonique à froid pour l'assurance maladie est interdit en Suisse depuis le 1er septembre 2024. Une caisse maladie ou un intermédiaire (courtier, agent, centre d'appels) n'a plus le droit de vous appeler sans que vous l'ayez demandé, si vous n'êtes pas son client. L'interdiction vaut pour l'assurance de base (LAMal) comme pour les complémentaires (LCA). Si vous recevez un tel appel, vous pouvez raccrocher, noter quelques informations et le signaler à l'autorité compétente. Les sanctions peuvent atteindre CHF 100'000 d'amende.

Ce qui a changé le 1er septembre 2024

Pendant des années, les assureurs maladie appliquaient un accord de branche sur une base volontaire. Tous ne le respectaient pas, et les appels se multipliaient à chaque automne, au moment des changements de caisse.

Le Parlement a modifié en décembre 2022 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) et la loi sur la surveillance des assurances (LSA), pour permettre au Conseil fédéral de rendre cet accord obligatoire. C'est chose faite : le 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance, entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Elle rend obligatoires pour tous les assureurs maladie trois règles de l'accord de branche du 22 mars 2024 :

  1. l'interdiction du démarchage téléphonique à froid ;
  2. le plafonnement de la rémunération des intermédiaires ;
  3. l'obligation d'établir un procès-verbal de l'entretien de conseil, signé par l'intermédiaire et par le client.

Les plafonds de rémunération des intermédiaires

Type d'assuranceRémunération maximale de l'intermédiaire
Assurance de base (LAMal)CHF 70 par personne assurée
Assurances complémentaires (LCA)16 primes mensuelles par produit souscrit

Ces plafonds réduisent l'intérêt financier des campagnes d'appels massives, qui étaient alimentées par des commissions élevées.

Le procès-verbal de conseil a lui aussi un rôle protecteur : il garde une trace écrite de ce qui vous a été présenté et de ce que vous avez choisi. En cas de litige, par exemple si l'on vous a vendu une complémentaire que vous ne vouliez pas, ce document permet de vérifier ce qui a réellement été dit. Ne signez jamais un procès-verbal qui ne correspond pas à l'entretien.

Qu'est-ce qu'un appel « à froid » ?

Selon l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), un appel est considéré comme du démarchage à froid lorsqu'il est non sollicité et non annoncé, et que :

  • vous n'avez pas de relation d'affaires avec l'entreprise ou l'intermédiaire ;
  • ou vous n'êtes plus son client depuis plus de 36 mois ;
  • et le contact ne résulte pas de la recommandation d'une personne que vous connaissez.

L'interdiction couvre aussi les détours : le rapport explicatif de l'ordonnance précise qu'un assureur ne peut pas non plus acheter des « leads », par exemple des rendez-vous de conseil, obtenus par démarchage à froid.

En revanche, un appel est légitime si vous avez vous-même demandé à être rappelé, par exemple en remplissant un formulaire en ligne, ou si vous êtes client de l'entreprise.

Et pour les autres assurances ?

Pour l'assurance auto, ménage ou le 3e pilier, l'accord de branche maladie ne s'applique pas. Mais la loi contre la concurrence déloyale (LCD) protège déjà de nombreux numéros : selon le SECO, les appels publicitaires sont interdits vers un numéro qui porte un astérisque dans l'annuaire. Depuis le 1er janvier 2021, les numéros non inscrits dans l'annuaire sont protégés de la même façon. Cette protection ne joue pas envers une entreprise dont vous êtes client ou à qui vous avez donné votre accord.

Comment réagir pendant l'appel

L'OFSP recommande de noter quelques éléments pour pouvoir signaler l'abus. Voici les bons réflexes :

  1. Demandez le prénom, le nom et l'entreprise de votre interlocuteur, et faites-les épeler.
  2. Demandez comment il a obtenu votre numéro. S'il ne sait pas répondre, c'est un signal d'alerte.
  3. Demandez un numéro de rappel si vous voulez réfléchir.
  4. Ne communiquez aucune donnée : ni numéro d'assuré, ni date de naissance, ni coordonnées bancaires, ni informations de santé.
  5. Ne vous engagez à rien au téléphone et refusez tout rendez-vous à domicile que vous n'avez pas souhaité.
  6. Notez la date, l'heure et le numéro qui s'affiche, puis raccrochez.

Gardez à l'esprit que vous n'avez jamais besoin d'un appel pour changer de caisse maladie. Les primes 2027 sont publiques sur priminfo.admin.ch et le changement se fait par simple lettre avant le 30 novembre. Notre guide pour changer de caisse maladie pour 2027 détaille chaque étape.

À retenir

  • Depuis le 1er septembre 2024, les appels à froid pour l'assurance maladie sont interdits à tous les assureurs et intermédiaires.
  • Un appel est à froid si vous n'êtes pas client (ou plus depuis 36 mois) et n'avez rien demandé.
  • Notez le nom, l'entreprise, la source de votre numéro et l'heure de l'appel.
  • Signalez à l'OFSP (base), à la FINMA (complémentaires) ou au SECO (astérisque).

Où signaler un démarchage abusif ?

L'autorité compétente dépend du type d'assurance concerné.

SituationAutoritéComment
Appel concernant l'assurance de base (LAMal)OFSP, division Surveillance de l'assuranceE-mail à anfragen-aufsicht@bag.admin.ch ou courrier : OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne
Appel concernant une complémentaire ou un intermédiaireFINMAFormulaire de signalement sur finma.ch
Appel publicitaire malgré l'astérisque ou vers un numéro non inscritSECOFormulaire en ligne sur seco.admin.ch
Violation de l'accord de brancheIntermieux (plateforme de curafutura et santésuisse)Formulaire sur inter-mieux.ch

Quelques précisions utiles :

  • Le SECO regroupe les plaintes. Il n'est pas nécessaire que chaque personne dépose une plainte individuelle : le SECO peut porter plainte auprès du ministère public cantonal pour un ensemble de cas. Il ne peut toutefois pas bloquer un numéro de téléphone.
  • Plus votre signalement est précis, plus il est utile : nom de l'appelant, entreprise, date, heure, numéro affiché, ce qui vous a été proposé.
  • En cas de harcèlement, vous pouvez aussi vous adresser à la police.

Quelles sanctions pour les contrevenants ?

Selon le rapport explicatif de l'ordonnance, une violation de l'accord de branche est punissable d'une amende :

DomaineInfraction intentionnelleNégligence
Assurance de base (LSAMal)jusqu'à CHF 100'000jusqu'à CHF 20'000
Assurances complémentaires (LSA)jusqu'à CHF 100'000jusqu'à CHF 50'000

Vous avez signé trop vite ? Vos recours

Pour les assurances soumises à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), comme les complémentaires, l'assurance ménage ou une assurance vie, vous disposez depuis le 1er janvier 2022 d'un droit de révocation de 14 jours. Envoyez votre révocation par écrit, en gardant une preuve de l'envoi. Notre article sur les assurances complémentaires LCA explique aussi les règles de résiliation.

Pour l'assurance de base, rien ne peut vous être imposé par téléphone : une demande d'affiliation doit être faite par vous. Si vous constatez qu'un changement a été effectué sans votre accord, contactez immédiatement les deux caisses concernées et signalez le cas à l'OFSP.

Comment reconnaître un intermédiaire sérieux

Un conseiller d'assurance n'est pas forcément un démarcheur. Pour faire la différence :

  • C'est vous qui initiez le contact, par un formulaire, un e-mail ou un appel.
  • Il s'identifie clairement : nom, entreprise, statut (lié à un assureur ou indépendant).
  • Il est enregistré : les intermédiaires non liés à un assureur doivent être inscrits au registre public de la FINMA, et doivent vous informer des indemnités qu'ils reçoivent.
  • Il vous remet un procès-verbal de conseil à signer, obligatoire pour l'assurance maladie.
  • Il ne vous presse pas et vous laisse le temps de comparer.
  • Il ne fait pas payer une aide qui existe gratuitement. L'Etat de Vaud a d'ailleurs mis en garde, en septembre 2026, contre les offres payantes d'accompagnement pour changer de caisse ou demander un subside, alors que les agences d'assurances sociales aident gratuitement. Si vous habitez Vaud, voyez notre guide sur les subsides LAMal dans le canton de Vaud.

Et maintenant ?

Vérifiez dans l'annuaire que votre numéro porte un astérisque, et activez le filtre anti-appels publicitaires proposé par votre opérateur. Si vous souhaitez comparer vos primes 2027, faites-le à votre rythme sur priminfo.admin.ch ou demandez un rappel à un conseiller, au moment que vous choisissez. Vous avez jusqu'au 30 novembre 2026 pour changer de caisse maladie.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique des caisses maladie est-il interdit en Suisse ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2024, l'accord de branche sur les intermédiaires, déclaré obligatoire par le Conseil fédéral, interdit le démarchage téléphonique à froid pour l'assurance de base comme pour les complémentaires. Tous les assureurs maladie et leurs intermédiaires doivent le respecter.

Qu'est-ce qu'un appel à froid ?

C'est un appel non sollicité et non annoncé, alors que vous n'avez pas de relation d'affaires avec l'appelant, que vous n'êtes plus son client depuis plus de 36 mois et que le contact ne vient pas de la recommandation d'une personne que vous connaissez.

Où signaler un démarchage téléphonique d'assurance maladie ?

Pour l'assurance de base, à l'OFSP par e-mail ou par courrier. Pour les complémentaires ou un intermédiaire, via le formulaire de la FINMA. Pour un appel publicitaire malgré l'astérisque de l'annuaire, via le formulaire du SECO. La plateforme Intermieux de la branche reçoit aussi les signalements.

Puis-je annuler un contrat d'assurance conclu par téléphone ?

Pour les contrats soumis à la loi sur le contrat d'assurance (LCA), comme les complémentaires, vous disposez d'un droit de révocation de 14 jours depuis le 1er janvier 2022. Agissez par écrit et rapidement.

Quelle sanction risque un courtier qui démarche à froid ?

Pour l'assurance de base, l'amende peut atteindre CHF 100'000 en cas d'infraction intentionnelle et CHF 20'000 en cas de négligence. Pour les assurances complémentaires, elle peut atteindre CHF 100'000 si l'infraction est intentionnelle et CHF 50'000 en cas de négligence.

Sources

  1. Démarchage téléphonique à froid : comment signaler les infractions (OFSP)
  2. Intermédiaires d'assurance (OFSP)
  3. L'activité et la rémunération des intermédiaires d'assurance seront mieux encadrées (Conseil fédéral, 14 août 2024)
  4. Ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance, rapport explicatif (Fedlex)
  5. Appels publicitaires indésirables (SECO)
  6. Intermédiaires d'assurance (FINMA)
  7. Révision de la loi sur le contrat d'assurance (BDO)
  8. Les primes d'assurance maladie vont augmenter de 3,5% en moyenne en 2027 (Etat de Vaud)

Informations générales, vérifiées à la date de mise à jour indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.