Caisse maladie

Assurances complémentaires LCA : couverture et résiliation

Contrairement à l'assurance de base, les complémentaires sont facultatives et la caisse peut vous refuser après un questionnaire de santé. Voici ce qu'elles couvrent, les règles de la loi sur le contrat d'assurance et comment les résilier sans perdre une couverture précieuse.

Les assurances complémentaires maladie couvrent ce que l'assurance de base (LAMal) ne prend pas en charge : chambre mi-privée ou privée à l'hôpital, médecines complémentaires, lunettes, soins dentaires ou frais à l'étranger, selon les produits. Elles sont facultatives et régies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA), un droit privé bien différent de la LAMal : la caisse peut vous refuser sur la base d'un questionnaire de santé, mais une fois assuré, elle ne peut plus résilier votre contrat de son propre chef. Voici ce qu'il faut savoir avant de souscrire, de remplir le questionnaire ou de résilier.

LAMal ou LCA : quelle différence ?

L'assurance de base est obligatoire pour toute personne résidant en Suisse. Ses prestations et ses règles sont fixées par la loi, et elle est surveillée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les complémentaires sont des contrats privés : chaque assureur fixe ses produits, ses conditions et ses tarifs, sous la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

Assurance de base (LAMal)Assurances complémentaires (LCA)
ObligationObligatoireFacultative
AcceptationLa caisse doit accepter tout le mondeLa caisse peut refuser ou émettre des réserves
Questionnaire de santéInterditEn général exigé
PrestationsIdentiques partout, fixées par la loiDéfinies par les conditions générales de chaque produit
SurveillanceOFSPFINMA (primes et conditions approuvées avant la commercialisation)
Résiliation par l'assuréDélais légaux (30 novembre pour le 1er janvier)Selon le contrat ; légalement possible dès la fin de la 3e année, avec 3 mois de préavis
Résiliation par l'assureurImpossibleExclue pour un motif ordinaire en assurance maladie complémentaire

Précision utile : quand une caisse propose l'assurance de base et les complémentaires dans la même entité juridique, sa surveillance institutionnelle relève de l'OFSP ; la FINMA intervient alors pour la partie relevant de la surveillance des assurances privées.

Que couvrent les assurances complémentaires ?

Les produits varient fortement d'un assureur à l'autre et sont souvent vendus en bouquets. On distingue en général :

  • L'hospitalisation : séjour en division mi-privée ou privée, libre choix de l'hôpital ou du médecin, parfois couverture dans toute la Suisse au-delà de ce que prévoit l'assurance de base.
  • Les soins ambulatoires : médecines complémentaires, lunettes et lentilles, certains médicaments non remboursés par la LAMal, transports et sauvetage, prévention.
  • Les soins dentaires, y compris l'orthodontie pour les enfants.
  • Les frais à l'étranger : traitements d'urgence et rapatriement lors de voyages.
  • Les indemnités journalières en cas de maladie, surtout utiles aux indépendants.

Avant de souscrire, ch.ch recommande de vérifier les doublons. Les frais de voyage, par exemple, sont parfois déjà couverts par une carte de crédit ou une assurance voyage. Une complémentaire n'a de sens que si elle couvre un besoin réel que vous ne pourriez pas assumer seul.

Les cas où il vaut mieux s'y prendre tôt

  • Pour un enfant à naître : une assurance prénatale peut être conclue avant la naissance. Selon ch.ch, les caisses assurent alors le plus souvent l'enfant sans questions ni conditions, alors qu'un enfant né avec un problème de santé pourrait ensuite être refusé.
  • Pour les soins dentaires : les caisses exigent un examen dentaire à partir d'un certain âge. Il est donc préférable de souscrire tôt, notamment pour couvrir l'orthodontie.
  • Avant un diagnostic : une fois une maladie connue, elle doit être déclarée et peut entraîner un refus ou une réserve.

Le questionnaire de santé : comment le remplir sans risque

Pour une complémentaire, vous devez déclarer par écrit, en répondant au questionnaire ou à toute autre question écrite, les faits importants pour l'appréciation du risque (article 4 LCA). La caisse décide ensuite de vous accepter, de vous accepter avec une réserve (une maladie exclue de la couverture) ou de vous refuser.

Qu'est-ce que la réticence ?

Il y a réticence lorsqu'une réponse n'est pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude. Les conséquences sont lourdes, comme le rappelle le Tribunal fédéral (arrêt 4A_94/2019) :

  • l'assureur peut résilier le contrat ; ce droit s'éteint quatre semaines après qu'il a eu connaissance de la réticence ;
  • il peut refuser ses prestations, y compris pour des sinistres déjà survenus, si le fait omis a influé sur leur survenance ou leur étendue.

À l'inverse, c'est à l'assureur de poser des questions claires et sans ambiguïté. Vous n'avez pas à deviner ce qu'une question ambiguë cherche à savoir.

Les bons réflexes

  1. Rassemblez vos informations avant de commencer : consultations, traitements, hospitalisations et arrêts de travail des dernières années, selon la période demandée.
  2. Répondez à chaque question exactement, même pour un problème qui vous semble mineur ou guéri. En cas de doute, déclarez et précisez.
  3. Demandez à votre médecin les dates et diagnostics exacts si vous ne vous en souvenez plus.
  4. Gardez une copie du questionnaire signé et de tous les échanges.
  5. Ne résiliez pas votre ancienne complémentaire avant d'avoir reçu l'acceptation écrite de la nouvelle, sans réserve inattendue.

À retenir

  • Les complémentaires sont facultatives : la caisse peut vous refuser ou émettre des réserves.
  • Une réponse inexacte au questionnaire de santé peut entraîner la résiliation du contrat et un refus de prestations.
  • Depuis 2022, l'assureur ne peut plus résilier une complémentaire maladie pour un motif ordinaire.
  • Ne résiliez jamais une complémentaire avant d'être accepté ailleurs.

Résilier une assurance complémentaire : délais et pièges

Ce qu'a changé la révision de la LCA au 1er janvier 2022

La loi sur le contrat d'assurance partiellement révisée s'applique depuis le 1er janvier 2022. Elle a apporté plusieurs droits nouveaux aux assurés :

  • Droit de révocation de 14 jours après la conclusion d'un nouveau contrat.
  • Résiliation ordinaire possible dès la fin de la troisième année, même si le contrat a été conclu pour une durée plus longue, avec un délai de préavis légal de trois mois.
  • Assurance maladie complémentaire : seule la personne assurée peut résilier ; l'assureur a perdu son droit de résiliation ordinaire. Selon les explications publiées par les assureurs, il conserve un droit de résiliation en cas de fraude, de réticence ou de primes impayées.
  • Prescription portée de deux à cinq ans pour les prétentions découlant des contrats conclus depuis 2022.
  • Communication électronique : les déclarations liées au contrat, dont la résiliation, peuvent se faire par courriel, sans signature manuscrite.

Attention : la révision s'applique en principe aux contrats conclus ou modifiés depuis le 1er janvier 2022. Pour un contrat plus ancien jamais modifié, ce sont vos conditions générales qui font foi.

Changer de caisse de base sans perdre ses complémentaires

Vous pouvez parfaitement changer de caisse pour l'assurance de base et garder vos complémentaires là où elles sont. L'OFSP le rappelle dans sa fiche sur les primes 2027 : résilier l'assurance de base ne doit pas entraîner la résiliation des complémentaires, et l'assureur ne peut pas l'imposer ni résilier la complémentaire de son propre chef. Les délais de résiliation des complémentaires figurent dans vos conditions générales et diffèrent en général de ceux de l'assurance de base. Pour l'assurance de base, suivez notre guide pour changer de caisse maladie pour 2027.

Avant de résilier, posez-vous ces questions

  • Votre état de santé a-t-il changé depuis la souscription ? Si oui, une nouvelle caisse pourrait vous refuser. ch.ch met en garde : ne résiliez pas une complémentaire à la légère, la caisse peut refuser de vous réintégrer.
  • La prime a-t-elle augmenté ? Vérifiez dans vos conditions générales si une hausse vous ouvre un droit de résiliation particulier, et dans quel délai.
  • Une partie de la couverture est-elle inutile ? Selon le contrat, il peut être possible de supprimer un module plutôt que tout le contrat.
  • Vos besoins ont-ils changé (enfants, retraite, voyages) ? Adaptez plutôt que de tout couper.

Comment combiner base et complémentaires intelligemment

Les complémentaires et l'assurance de base se choisissent séparément. Une approche possible consiste à garder des complémentaires difficiles à remplacer (hospitalisation, dentaire souscrit enfant) tout en optimisant chaque année l'assurance de base : caisse, franchise LAMal et modèle alternatif. Les parents et les enfants ne doivent pas forcément être assurés auprès de la même caisse.

En cas de doute sur l'autorisation d'un assureur complémentaire, la FINMA publie la liste des établissements autorisés et une liste noire des entreprises actives sans autorisation.

Et maintenant ?

Ressortez vos polices de complémentaires, listez ce que chacune couvre réellement et repérez les doublons et les lacunes. Si vous envisagez de changer, faites d'abord accepter la nouvelle couverture par écrit, puis seulement résiliez l'ancienne. Pour faire ce tri avec un conseiller, remplissez notre court questionnaire : il vous rappelle uniquement si vous le demandez.

Questions fréquentes

Une caisse maladie peut-elle refuser une assurance complémentaire ?

Oui. Les assurances complémentaires relèvent du droit privé (LCA) : la caisse peut vous refuser, ou vous accepter avec des réserves, sur la base de votre questionnaire de santé. Seule l'assurance de base doit accepter tout le monde.

Que se passe-t-il si j'oublie une maladie dans le questionnaire de santé ?

C'est une réticence. L'assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines après l'avoir découverte et refuser ses prestations pour les sinistres sur lesquels le fait omis a eu une influence.

L'assureur peut-il résilier mon assurance complémentaire maladie ?

Non, pas de lui-même pour un motif ordinaire : depuis la révision de la LCA entrée en vigueur le 1er janvier 2022, seule la personne assurée peut résilier une complémentaire maladie. Des exceptions existent notamment en cas de réticence, de fraude ou de primes impayées.

Peut-on garder ses complémentaires en changeant de caisse pour l'assurance de base ?

Oui. L'assurance de base et les complémentaires sont deux contrats distincts, qui peuvent être conclus auprès de caisses différentes. Votre caisse ne peut pas vous imposer de résilier les deux ensemble.

Combien de temps a-t-on pour revenir sur une nouvelle assurance complémentaire ?

La LCA révisée prévoit un droit de révocation de 14 jours pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

Sources

  1. Assurance-maladie (ch.ch)
  2. Changement de caisse-maladie : ce qu'un assuré doit savoir (fiche d'information OFSP, primes 2027)
  3. Assurance maladie complémentaire (FINMA)
  4. Droit des assurances : des droits renforcés pour les assurés (Paracontact, Association suisse des paraplégiques)
  5. Révision de la LCA : ce qui change (moneyland.ch)
  6. Contrats d'assurance : nouvelles règles dès le 1er janvier 2022 (Allnews / AWP)
  7. Révision de la LCA (CSS)
  8. Arrêt du Tribunal fédéral 4A_94/2019 du 17 juin 2019 sur la réticence (FINMA, recueil de jurisprudence)

Informations générales, vérifiées à la date de mise à jour indiquée. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé : chaque situation est différente.